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La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la CARSAT Languedoc-Roussillon contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens concernant une question de tarification. Le rejet est prononcé sans motivat...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10544 F
Pourvoi n° Y 24-13.986
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026
La caisse d'assurance retrait...
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