Aperçu du résumé
La CNIL adopte une nouvelle méthodologie de référence MR-003 pour les recherches en santé sans consentement, remplaçant celle de 2018. Cette mise à jour intègre l'évolution du cadre légal, la numérisa...
Texte officiel (extrait)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'inf...
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