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Arrêt de la Cour d'Appel d'Angers du 30 avril 2026 concernant une contestation par l'employeur du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) fixé à 17% (dont 5% pour le taux professionnel) suite à u...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
d'[Localité 1]
Chambre Sociale
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ARRÊT N°
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00080 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FDTI.
Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du MANS, décision attaquée en date du 11 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 22/00245
ARRÊT DU 30 Avril 2026
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité...
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