Aperçu du résumé
Une ordonnance du Conseil d'État du 3 avril 2026 traite d'une demande en référé de la SARL AGRO NORDESTE FRANCE visant à suspendre l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire rendu ...
Texte officiel (extrait)
RÉFÉRÉ N° RG 26/00059 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OTLM
----------------------
SARL AGRO NORDESTE FRANCE
c/
SELARL EKIP', MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE DE LAGIRONDE MSA
----------------------
DU 03 AVRIL 2026
----------------------
Grosse délivrée
le :
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédu...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.