Aperçu du résumé
Arrêté de nomination modifiant la composition du comité de pilotage de l'expérimentation du tribunal des activités économiques : M. Emmanuel Rochard, président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, ...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2024 modifié portant nomination des membres du...
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