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Cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 16 décembre 2025 concerne un litige portant sur un bail rural. En 1985, des parcelles agricoles totalisant environ 11,5 hectares situées dans l'Eure-et-Lo...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 52C
Chambre civile 1-2
ARRET N°363
CONTRADICTOIRE
DU 16 DECEMBRE 2025
N° RG 24/06578 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZR6
AFFAIRE :
[O] [K]
C/
Association UDAF D'EURE ET LOIR
...
[F] [N]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Septembre 2024 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de CHARTRES
N° de chambre :
N° de Section :
N°RG : 51-22-0005
Expéditions exécutoires
Copies
délivrées le : 16/12/2025
à :
Me Mari...
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