Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail adoptée à Genève le 23 février 2006 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5546-1-5 et L. 5546-1-7 ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997...