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Décision de justice concernant un accident du travail mortel survenu en 2018. La Cour d'appel de Rouen confirme la reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur et fixe les indemnisations aux aya...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/01696 - 25/001438 - 25/001413 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6XK
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 03 AVRIL 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
23/00033
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 01 Avril 2025
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Christine CARON-DEBAILLEUL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Alix DUBOIS, avocat au barreau de LILLE
INTIMES :
Madame [A...
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