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La Cour d'appel de Papeete (Polynésie française) a examiné un litige entre la société Fenua Nautisme (EURL spécialisée dans le matériel nautique) et la SOFIDEP (organisme de financement public polynés...
Texte officiel (extrait)
N°174
CP
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Copie exécutoire délivrée à Me Jannot
le 09.07.2026
Copie authentique délivrée à Me Rousseau Wiart
09.07.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Commerciale
Audience du 09 juillet 2026
N° RG 25/00024 ;
Décision déférée à la cour : jugement N°CG 2024/107, rg n°2024 000241 du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete du 4 octobre 2024 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 27 janvier 2025 ;...
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