Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Extrait des minutes du greffe
de la COUR D'APPEL DE BOURGES
COUR D'APPEL DE BOURGES
PREMIÈRE PRÉSIDENCE
ORDONNANCE DU 29 MAI 2026
3 PAGES
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00485 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZ3Q
Nous, A. VANZO, premier président à la Cour d'Appel de BOURGES,
Assisté de A. SOUBRANE, greffier,
PARTIES EN CAUSE :
I - M. [B] [H]
né le 01 Septembre 1983 à [Localité 1]
[Adresse 1]
Et actuelleme...