Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une ordonnance de radiation a été prononcée le 13 octobre 2026 par la Cour d'appel dans le litige entre la SAS Promy (appelant) et la SAS Optimum Lotisseur-Promoteur (intimé). Les parties n'ayant pas ...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A






ORDONNANCE DE RADIATION


N° RG : N° RG 23/05035 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBPN


Affaire :

S.A.S. PROMY


Représentant : Me Julien COMBIER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de LYON, toque : 708


APPELANT

S.A.S. OPTIMUM LOTISSEUR - PROMOTEUR


Représentant : Me Ugo GILBERT de la SARL CEDRAT AFFAIRES, avocat au barreau de LYON, toque : 1331


INTIME

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Céli...

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