Aperçu du résumé
Une ordonnance de la cour d'appel de Douai du 19 octobre 2026 traite d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision d'expulsion. Un locataire (M. [O] [X]) conteste un congé pour vendre...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2026
Minute électronique
N° RG 26/00098 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2JN
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [R]
demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]
représenté par Me Benjamin VANOVERSCHELDE, avocat au barreau de Lille
DÉFENDEUR :
Madame [B] [U]
née le 20 Mai 1981 à
demeurant [Adresse 2] à [Localité 2]
représentée par Me Marie DESPRES,...
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