Aperçu du résumé
Le Conseil d'État précise les règles de calcul du délai de recours de 7 jours contre les décisions d'éloignement d'étrangers. Il confirme que ce délai est un délai franc : il commence le lendemain de ...
Texte officiel (extrait)
Sur le rapport de la 2e chambre de la section du contentieux,
Vu la procédure suivante :
Par un arrêt du 3 février 2026, la cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer sur la demande de M. M… K… G… tendant à l'annulation de l'ordonnance du 6 mai 2025 par laquelle le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé de quitter le territoire fra...
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