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Cet arrêté ministériel du 4 août 2026 rend obligatoire, pour tous les employeurs et salariés concernés, un accord collectif territorial signé le 22 janvier 2026 dans les Pyrénées-Atlantiques. Il s'app...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord de substitution du 22 janvier 2026 à l'accord collectif territorial des Pyrénées-Atlantiques Production Agricole/Coopératives d'utilisation de matériels agricoles/Entreprises de Travaux Agricoles du 18 novembre 1985 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'exten...
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