Aperçu du résumé
Cette décision du 24 août 2026 organise les délégations de signature au sein de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur....
Texte officiel (extrait)
Le secrétaire général,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du mini...
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