Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance concerne une décision de la Cour d'appel de Colmar statuant sur l'appel d'un ressortissant roumain (né en 1985) placé en rétention administrative dans le centre de Geispolsheim. Le pr...
COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES



N° RG 26/03802 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I4EV

N° de minute : 26/394



ORDONNANCE



Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;



Dans l'affaire concernant :


M. [L] [W] [P]


né le 20 Août 1985 à [Localité 1] (ROUMANIE)

de nationalité roumaine


Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité...

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