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La Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par un copilote licencié de la société Oyonnair. Ce salarié contestait l...
Texte officiel (extrait)
SOC.
COUR DE CASSATION
CZ
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QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
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Arrêt du 2 juillet 2026
NON-LIEU A RENVOI
M. FLORES, président
Arrêt n° 728 FS-B
Affaire n° X 26-40.006
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUILLET 2026
Le conseil de prud'hom...
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