Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Bastia a prononcé la révocation d'une ordonnance de clôture dans un litige civil portant sur des limites de fonds (bornage/empiètement). Les appelants (consorts E) ont demandé cette...
COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES


REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE



N° RG 25/00495 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLRS

Chambre civile Section 2


Ordonnance n°


Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le 13 février 2025

RG N° 23/00806





APPELANTS


INTIME





M. [R] [E]

assisté de Me Emmanuelle DUPRE, avocat au barreau de BASTIA

M. [F] [E]

assisté de Me Emmanuelle DUPRE, avocat au barreau de BASTIA

M. [H] [X]

assi...

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