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Une proposition de loi sénatoriale (n°941, 2025-2026) déposée par le sénateur Stéphane Ravier vise à réformer la loi SRU en passant d'une logique de quota de logements sociaux existants (stock) à une ...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Documents publiés sur le site internet du Sénat le lundi 14 septembre 2026
N° 941 (2025-2026) Proposition de loi présentée par M. Stéphane RAVIER, visant à transformer les obligations de la loi SRU d'une logique de stock vers une logique de flux, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
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