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Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 21 novembre 2024 concerne une procédure d'annulation d'acquisition de nationalité française par mariage. M. [Y], de nationalité tunisienne, avait souscrit une d...
Texte officiel (extrait)
N° RG 23/09110 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKYS
Décision du
Tribunal d'Instance de LYON
ch 1 cab 01 A
du 06 septembre 2023
RG : 23/01416
ch n°
[Y]
C/
LA PROCUREURE GENERALE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
2ème Chambre B
ARRET DU 21 Novembre 2024
APPELANT :
M. [P] [Y]
né le 12 Septembre 1981 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Morgan BESCOU de la SELARL BS2A BESCOU ET SABATIER AVOCATS ASSOCIES, avoc...
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