Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel d'Angers du 9 juin 2026 concerne un litige entre la société Grenke Location (bailleur de matériels informatiques) et M. [F], économiste de la construction (locataire). En ...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

CHAMBRE A - COMMERCIALE





CC/ILAF

ARRET N°:


AFFAIRE N° RG 21/01453 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E3AV


jugement du 11 Mai 2021

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1]

n° d'inscription au RG de première instance 19/02172



ARRET DU 09 JUIN 2026


APPELANTE :


S.A.S. GRENKE LOCATION, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]


Représentée par Me Inès RUBINEL, avo...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.