Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :
Article 1 — M. Christophe NAEGELEN, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet le suivi de la mise en œuvre de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
Article 2 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.