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Cet arrêt de la Cour d'appel de Bourges du 14 mars 2025 concerne un litige opposant la société Creatis à deux emprunteurs ayant souscrit en 2018 un contrat de regroupement de crédits de 66 500 €. Ces ...
Texte officiel (extrait)
SM/MMC
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- la SCP ROUAUD & ASSOCIES
- Me Sylvie NOIROT
Expédition TJ
LE : 14 MARS 2025
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 14 MARS 2025
N° RG 24/00214 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DUA4
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de CLAMECY en date du 07 Février 2024
PARTIES EN CAUSE :
I - S.A. CREATIS, agissant poursu...
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