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Cette décision de la Cour d'appel de Besançon concerne les conditions de validité de la déchéance du terme d'un prêt bancaire. La banque CASDEN avait consenti un prêt de 26 000 euros en 2018 et, suite...
Texte officiel (extrait)
[Localité 1]/LZ
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/00196 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3UO
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 23 AVRIL 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 11 octobre 2024 - RG N°24/00045 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2]
Code affaire : 53B - Prêt - Demande en remboursement du prêt
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.
Monsi...
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