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Cet arrêt de la Cour d'appel de Toulouse (3ème chambre) du 7 juillet 2026, rendu sur renvoi après cassation, concerne une affaire d'indemnisation de préjudice corporel suite à un accident de la circul...
Texte officiel (extrait)
07/07/2026
ARRÊT N° 257/2026
N° RG 25/02747 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REOU
SG/KM
Décision déférée du 06 Avril 2021
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1]
19/00952
[T]
[M] [D]
Association APTIM
C/
Mutuelle [Localité 2] DOMMAGES
RECTIFICATION ET
INFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE...
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