Aperçu du résumé
La Cour de cassation a dessaisi le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Besançon d'une affaire pénale impliquant vol avec arme, séquestration et association de malfaiteurs en bande organisée. ...
Texte officiel (extrait)
N° M 26-82.017 FS-N
N° 00638
RB5
8 avril 2026
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 AVRIL 2026
Le procureur général près la cour d'appel de Besançon a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une...
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