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La Cour d'appel de Lyon a rendu, le 18 avril 2025, une ordonnance déclarant suspensif l'appel formé par le Procureur de la République de Lyon contre une décision du tribunal judiciaire refusant la pro...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/03172 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKED
Nom du ressortissant :
[C]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]
C/
[C]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 18 AVRIL 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 18 AVRIL 2025 à 14h30,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de mada...
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