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Cet arrêté du 6 octobre 2026 modifie le régime indemnitaire des corps techniques de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Il introduit une nouvelle option de rémunération (option 2 ter) p...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la directio...
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