Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'appel de Guadeloupe constatant le désistement d'appel de Mme T.S. et de la SCI Bleu de Corse dans une procédure de référé relative à une servitude d'accès. Le désistement, form...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]









ORDONNANCE

DU 18 MAI 2026



RG N° : N° RG 25/01440

1ère Chambre


Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, assistée de Madame Prescillia ARAMINTHE, greffier,



Mme [T] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Alain ROTH, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY

S.C.I. SCI BLEU DE CORSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Alain ROTH, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY



APPELANTS

Mme [W...

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