Journal Officiel du 19 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Grenoble statue sur un litige prud'homal opposant un salarié, M. [N], embauché en CDD comme carreleur à compter du 1er mars 2022, à son employeur (SASU). Le salarié reproche à l'ent...
C2


N° RG 23/04262


N° Portalis DBVM-V-B7H-MB5Z





























































AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE GRENOBLE


CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE

ARRÊT DU MARDI 08 SEPTEMBRE 2026



Appel d'une décision (N° RG 2023-00007324)

rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble

en date du 10 novembre 2023

suivant déclaration d'appel du 19 décembre 2023



APPELANTE :


S.A.S.U. [1] anciennement dénommée SASU [2] [G]...

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