Journal Officiel du 18 avril 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/04/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiéeJournal Officiel du 18 avril 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/04/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire
Décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 relatif à la protection des données d'une sensibilité particulière des administrations, opérateurs et groupements d'intérêt public de l'Etat traitées par un service d'informatique en nuage fourni par un prestataire privé (rectificatif)
Rectificatif technique au décret du 14 avril 2026 sur la protection des données sensibles des administrations hébergées dans le cloud privé. Ajout de la signature de la ministre déléguée chargée de l'...
Texte officiel (extrait)
Rectificatif au Journal officiel n° 90 du 16 avril 2026, texte n° 1 :
Dans les pavés de signature ajouter :
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique,
Anne Le Hénanff
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