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La cour d'appel de Versailles (chambre sociale) a prononcé le 14 octobre 2026 un dessaisissement dans une affaire prud'homale opposant une société anonyme à un salarié. Suite à un accord transactionne...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/03572 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIBQ
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 14 octobre 2026
Nathalie GAUTIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anthony CHEVRON, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03572 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIBQ dans une instance entre les parties suivantes :
S.A....
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