Aperçu du résumé
Cette décision de justice concerne un litige immobilier relatif à une promesse de vente conditionnée à l'obtention d'un permis de construire. La société AIC Ile de France avait obtenu une promesse uni...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 03 AVRIL 2026
(n°2026/ , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16150 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKB74
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juillet 2024 -Tribunal judiciaire de Bobigny RG n° 22/11301
APPELANTS
Madame [E] [N] épouse [V]
née le 20 Janvier 1968 à [Localité 1] (ROUMANIE),
[Adresse 1]
[Localit...
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