Texte officiel (extrait)
28 AVRIL 2026
Arrêt n°
CC/NB/NS
Dossier N° RG 24/01432 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GHQC
S.A.S. [1]
/
[Z] [J], Syndicat [2]
jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont ferrand, décision attaquée en date du 23 juillet 2024, enregistrée sous le n° f 23/00115
Arrêt rendu ce VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :
M. Christophe RUIN, Président
Mme...