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Arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 29 avril 2026 concernant un litige locatif entre des locataires et le bailleur social Alliade Habitat. Le juge des contentieux de la protection avait constaté la ré...
Texte officiel (extrait)
N° RG 21/07375 -N°Portalis DBVX-V-B7F-N345
Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] au fond du 21 mai 2021
RG : 1121000250
[U]
[U] née [H]
C/
S.A. ALLIADE HABITAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 29 Avril 2026
APPELANTS :
1° M. [N] [U]
né le 23 juillet 1967 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
2° Mme [M] [U] née [H]
née le 16 novembre 1979 à [Localité 4]
[Adresse 1]...
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