Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 434-1 A, L. 434-1 et L. 434-2 ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 90 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration...