Aperçu du résumé
Une entreprise (SAS anonymisée) avait formé un recours contre la CARSAT Bourgogne Franche-Comté en matière de tarification des accidents du travail/maladies professionnelles. Elle s'est désistée de ce...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n°
Acte de saisine du : 30 Septembre 2025
RG : N° RG 25/05409 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRKI
Décision attaquée : en date du
S.A.S. [1], prise en son établissement sis [Adresse 1]
MP : Mme [G] [H] [V]
Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Organisme CARSAT BOURGOGNE FRANCHE COMTE
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT...
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