Aperçu du résumé
La Cour de cassation (1re chambre civile, 9 septembre 2026) casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Paris dans une affaire de divorce franco-tunisien. Un époux de nationalité française et t...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MC220
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 septembre 2026
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 519 F-D
Pourvoi n° A 25-14.728
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2026
Mme [Y] [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 25-14.728 contre...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.