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La Cour de cassation (chambre commerciale) a rejeté, le 8 juillet 2026, le pourvoi formé par les sociétés Ageco H, Ageco H1 et leurs dirigeants contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 novemb...
Texte officiel (extrait)
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 8 juillet 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10327 F
Pourvoi n° F 25-10.409
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2026
1°/ la société Ageco H, société à responsabilité limitée...
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