Journal Officiel du 20 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 20 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Metz a examiné le 26 septembre 2025 un appel formé par l'association ASSFAM pour le compte d'un ressortissant surinamais (né en 1998) contre une ordonnance du tribunal judiciaire de...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 2025


1ère prolongation


Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ;


Dans l'affaire N° RG 25/01011 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GOFZ ETRANGER :


M. [M] [B] [E]

né le 03 Septembre 1998 à [Localité 1] (SURINAME)

de nationalité Surimanaise

Actuellement en rétention administrative...

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