Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Bourges a enregistré le désistement d'appel de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) dans un litige commercial l'opposant à M. [Q] [K] et la SELARL JSA. La CEGC av...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE COMMERCIALE
MISE EN ETAT
BOURGES, le 21 Septembre 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Décision déférée à la Cour : Décision du tribunal de commerce de NEVERS en date du 06 Juillet 2026
N° RG 26/00681 - N° Portalis DBVD-V-B7K-D2GV
S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
N° SIRET : 262 391 274
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Aurore THUMERELLE de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
Timbre fiscal acquitté
APPELAN...
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