Aperçu du résumé
Cette décision traite d'un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 7 mai 2026 concernant un litige locatif. Un couple de bailleurs avait obtenu l'expulsion de leur locataire pour impayés en 2017 et ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78K
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 MAI 2026
N° RG 25/05646 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNVE
AFFAIRE :
[J] [P]
C/
[B] [Y] [K]
[T] [N] [K] née [S]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Septembre 2025 par le Juge de l'exécution de PONTOISE
N° RG : 24/01329
Expéditions exécutoires
Copies
délivrées le : 07/05/2026
à :
Me Sébastien RAYNAL
Me Prisca LAMETH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE F...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.