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Le Sénat publie deux textes de commission : l'un sur la réparation des dommages liés à des violences ou dégradations dans l'espace public, l'autre sur la protection des enfants, tous deux examinés en ...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2026-2027
Addenda aux documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 21 octobre 2026
N° 87 (2026-2027) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts (Procédure accélérée).
Documents publiés sur le si...
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