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Arrêt de cassation de la Cour de cassation du 13 mai 2026 concernant une procédure de rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière. La Cour examine la recevabilité d'un appel contre...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
AB28
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 13 mai 2026
Cassation sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 318 F-D
Pourvoi n° K 25-12.023
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [O] [L].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 7 janvier 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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