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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence examine, le 18 septembre 2026, un appel formé par la Préfecture des Bouches-du-Rhône contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Marseille ayant ordonné la mise e...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 18 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01548 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFZZ
Copie conforme
délivrée le 18 Septembre 2026 par courriel à :
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Signature,
le greffier
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restric...
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