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Décision de la Cour d'appel de Rouen concernant un litige complexe entre la SARL IMD Diffusion (locataire) et plusieurs parties autour d'un bail commercial portant sur un local de 140 m² dans un centr...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/03785 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZQZ
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITE
ARRET DU 30 AVRIL 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
21/03360
Jugement du Tribunal Judiciaire d'Evreux du 28 Mai 2024
APPELANTE :
S.A.R.L. IMD DIFFUSION prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 444 685 267
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN post...
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