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Ce décret du 21 août 2026, signé par le Président de la République, prononce la décharge de fonctions spécialisées pour une quarantaine de magistrats à compter du 1er septembre 2026. Concrètement, ces...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 28-3 ;
Vu les demandes des intéressés,
Décrète :
Article 1 — A compter du 1er septembre 2026 :
COUR D'APPEL DE PARIS
Tribunal judiciaire de Paris
Mme Saïda KELATI, vice-présidente est déchargée des fonctions de l'instruction.
Tribunal judicia...
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