Aperçu du résumé
La Cour de cassation résout un conflit de compétence entre juridictions concernant une affaire de séquestration impliquant six prévenus. Le tribunal correctionnel de Fontainebleau s'était déclaré inco...
Texte officiel (extrait)
N° R 26-82.780 FS-N
N° 00727
ODVS
5 mai 2026
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 MAI 2026
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fontainebleau a formé une requête en règlement de juges dans la procédure suivie d...
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