Journal Officiel du 11 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 11 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Amiens a ordonné la jonction de deux procédures civiles (n° 26/03145 et 26/2885) en une seule, sous le numéro 26/2885. Cette décision administrative de procédure, rendue le 1er septe...
COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile









D.A. : Numéro : 26/02403 du : 17 Juillet 2026


N° RG 26/03145 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JXPC



Décision attaquée :

Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 1] en date du 02 Juin 2026 dans l'affaire portant le n° RG 24/00727



M. [C] [R]

Représenté par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS


APPELANT


Mme [M] [H]

Représentée par Me François MENDY de la SARL RDB ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS...

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