Journal Officiel du 6 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une SAS a fait appel d'une ordonnance de référé rendue par le Conseil de Prud'hommes de Lyon le 17 décembre 2025 dans un litige l'opposant à un salarié. Par conclusions du 26 mars 2026, la société a d...
DESISTEMENT


AFFAIRE PRUD'HOMALE





R.G : N° RG 26/00515 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXF4



S.A.S. [1]


C/


[L]





APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon

du 17 Décembre 2025

RG : 2025-66802


COUR D'APPEL DE LYON


CHAMBRE SOCIALE C


ORDONNANCE DU 22 Avril 2026









APPELANTE :


S.A.S. [1] [Adresse 1]

[Localité 1]


représentée par Me Murielle VANDEVELDE-PETIT de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de LYON






INTIME :


[M] [L]

né...

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